« L’inaliénabilité et l’imprescriptibilité du domaine public à l’épreuve de la Convention européenne des droits de l’homme »

Delphine Costa (1)

1 LBNC - Laboratoire Biens, Normes, Contrats

Mots clés: Convention européenne des droits de l’homme; domaine public

Domaines: Sciences de l'Homme et Société

Delphine Costa. « L’inaliénabilité et l’imprescriptibilité du domaine public à l’épreuve de la Convention européenne des droits de l’homme ». Bien public, bien commun, Mélanges en l’honneur de Etienne Fatôme, 2011. ⟨hal-01321818⟩