Article Dans Une Revue
L'Essentiel Droit de l'immobilier et urbanisme
Année : 2015
Guilhem GIL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-01317811
Soumis le : mercredi 18 mai 2016-19:56:18
Dernière modification le : lundi 13 mars 2023-12:44:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01317811 , version 1
Citer
Guilhem Gil. Le syndicat des copropriétaires, représenté par son syndic, a seul qualité pour agir en recouvrement des charges de copropriété. Note sous Cass. 3e civ., 8 oct. 2015. L'Essentiel Droit de l'immobilier et urbanisme, 2015. ⟨hal-01317811⟩
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