Article Dans Une Revue
L'Essentiel Droit de l'immobilier et urbanisme
Année : 2015
Guilhem GIL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-01317808
Soumis le : mercredi 18 mai 2016-19:54:19
Dernière modification le : lundi 13 mars 2023-12:44:04
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- HAL Id : hal-01317808 , version 1
Citer
Guilhem Gil. Exercice illégal de la profession de géomètre expert. Note sous Cass. crim. 1er sept. 2015. L'Essentiel Droit de l'immobilier et urbanisme, 2015. ⟨hal-01317808⟩
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