Un procès-verbal de bornage ne constitue pas un acte translatif de propriété

Guilhem Gil (1)

1 GREDIAUC - Groupe de Recherches et d'Etudes en Droit de l'Immobilier, de l'Aménagement, de l'Urbanisme et de la Construction

Mots clés: bornage; procès-verbal; propriété

Domaines: Droit

Guilhem Gil. Un procès-verbal de bornage ne constitue pas un acte translatif de propriété. L'Essentiel Droit de l'immobilier et urbanisme, 2015. ⟨hal-01317786⟩