Irrégularité d'une notification ne reproduisant pas le texte de l'article 42 al. 2. Note sous Cass. 3e civ., 28 janv. 2015

Guilhem Gil (1)

1 GREDIAUC - Groupe de Recherches et d'Etudes en Droit de l'Immobilier, de l'Aménagement, de l'Urbanisme et de la Construction

Mots clés: copropriété; décision; contestation; prescription; action en nullité

Domaines: Droit

Guilhem Gil. Irrégularité d'une notification ne reproduisant pas le texte de l'article 42 al. 2. Note sous Cass. 3e civ., 28 janv. 2015. L'Essentiel Droit de l'immobilier et urbanisme, 2015. ⟨hal-01317783⟩