CEDH, 1re octobre 2015, Okitaloshima Okonda Osungu c. France et Selpa Lokongo c. France (requêtes n° 76860/11 et 51354/13

Caroline Siffrein-Blanc

Article Dans Une Revue Actualité juridique Famille Année : 2015

Refuser le bénéfice des allocations familiales pour des enfants étrangers entrés hors regroupement familial n'est pas contraire à la Conv. EDH,

CEDH, 1re octobre 2015, Okitaloshima Okonda Osungu c. France et Selpa Lokongo c. France (requêtes n° 76860/11 et 51354/13

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Caroline Siffrein-Blanc

Fonction : Auteur
PersonId : 981703

Aix-Marseille Université - Faculté de droit et de science politique

Laboratoire de Droit Privé et de Sciences Criminelles

Mots clés

Prestations familiales * Allocations familiales * Enfant étranger * Non-respect des règles du regroupement familial * Absence de discrimination

Domaines

Sciences de l'Homme et Société Droit

Caroline Siffrein-Blanc : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://hal.science/hal-01310639

Soumis le : lundi 2 mai 2016-23:08:13

Dernière modification le : lundi 19 juin 2023-11:48:54

Dates et versions

hal-01310639 , version 1 (02-05-2016)

Identifiants

HAL Id : hal-01310639 , version 1

Citer

Caroline Siffrein-Blanc. CEDH, 1re octobre 2015, Okitaloshima Okonda Osungu c. France et Selpa Lokongo c. France (requêtes n° 76860/11 et 51354/13. Actualité juridique Famille, 2015, Dalloz, p. 689. ⟨hal-01310639⟩

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Refuser le bénéfice des allocations familiales pour des enfants étrangers entrés hors regroupement familial n'est pas contraire à la Conv. EDH,

CEDH, 1re octobre 2015, Okitaloshima Okonda Osungu c. France et Selpa Lokongo c. France (requêtes n° 76860/11 et 51354/13

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