Appréciation de la disproportion du cautionnement : au moment où le plan de sauvegarde est résolu - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Bulletin Joly Sociétés Année : 2016

Appréciation de la disproportion du cautionnement : au moment où le plan de sauvegarde est résolu

Eva Mouial-Bassilana
Groupe de Recherche en Droit, Economie et Gestion

Domaines

Droit

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Soumis le : samedi 30 avril 2016-22:42:40

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Identifiants

  • HAL Id : hal-01309791 , version 1

Citer

Eva Mouial-Bassilana. Appréciation de la disproportion du cautionnement : au moment où le plan de sauvegarde est résolu: note sous Cass. com., 1er mars 2016, no 14-16402, FS–PB. Bulletin Joly Sociétés, 2016, pp.284. ⟨hal-01309791⟩

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