La pénétration des règles du procès pénal devant les juridictions de l'application des peines : état des lieux

Résumé : La manière d’organiser le « processus pénal » devant les juridictions de l’application des peines déroge largement aux règles et principes dirigeant le procès pénal. Cette spécificité attachée à l’application des peines s’explique par le fait que le législateur ayant juridictionnalisé l’exécution des peines s’est davantage intéressé au sort des personnes condamnées plutôt qu’il n’a cherché à transposer à la phase de l’application des peines les garanties accordées tout au long du procès pénal. Le droit de l’application des peines venant à maturité, il est de plus en plus contestable d’écarter devant les juridictions de l’application des peines les grands principes directeurs du procès pénal, à commencer par l’application controversée des règles du procès équitable. L’analyse des décisions récentes montre que le changement est en marche et que la jurisprudence est de moins en moins insensible aux arguments en faveur de la pénétration des règles du procès pénal devant les juridictions de l’application des peines.
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Contributor : Muriel Giacopelli <>
Submitted on : Friday, April 29, 2016 - 5:30:17 PM
Last modification on : Wednesday, June 26, 2019 - 3:12:59 PM
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Muriel Giacopelli. La pénétration des règles du procès pénal devant les juridictions de l'application des peines : état des lieux . Revue de Science Criminelle et de Droit Pénal Comparé, Dalloz, 2015, RSC 2015 pp.799-812. ⟨hal-01309574⟩

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