Crise des finances publiques et évitement fiscal
Résumé
The problems caused by tax avoidance are not new. During a long period of time, the main forms of tax avoidance were fraud and evasion. Since the beginings of the heighties, new tax policies have distinctly complicated the tax system and induced a very unstable tax law. This is one of the reasons of the increase of tax avoidance. But the economic globalisation and the rise of the NTIC have strengthened this tendance. Thus tax optimization, the "deterritorialisation" of tax bases and the growth of under-taxed economic activities lead to a cut of public revenues. In this process, the particular vulnerability of tax revenues is increased and the struggle against tax avoidance become imperative.
L’évitement fiscal est un phénomène ancien. Longtemps cantonné à la fraude et à l’évasion fiscales, il a pris un nouvel essor sous l’influence non seulement des politiques fiscales de ces dernières années, qui, in fine, rendent les systèmes fiscaux de plus en plus complexes et instables, mais également de la mondialisation et de l’essor des nouvelles technologies de l’information et de la communication. Ainsi, l’optimisation fiscale, la déterritorialisation des bases taxables et le développement de nouvelles activités sous-fiscalisées, dont les GAFA (Google, Apple, Facebook, Amazon) sont le produit, provoquent un manque à gagner très important pour les finances publiques. Dans ce processus, la vulnérabilité des ressources publiques s’en trouve accentuée et la lutte contre la fraude devient impérative.