Internet et l’accès au droit

Meryem Marzouki (1)

1 ASIM - Architecture des Systèmes intégrés et Micro électronique

This paper first reviews the legal possibilities available in France for the purpose of access to rights. Then, the study focuses on the use of the Internet to adapt the access to rights possibilities, and extend them to the full exercize of citizenship.

Après avoir dressé un rapide panorama des dispositifs existants pour l'accès au droit, cet article étudie plus précisément l'adaptation de l'accès au droit et son élargissement à l'accès à la citoyenneté au moyen du réseau Internet.

Mots clés: Internet; Access to right; Access to citizenship; Coregulation; Public service of Justice

Mots clés: Accès au droit; Accès à la citoyenneté; Service public de la Justice

Domaines: Science politique

Meryem Marzouki. Internet et l’accès au droit. Téléservices publics Usages et citoyenneté Public / Téléservices Uses and citizenship, CREIS, Mar 2001, Paris, France. ⟨hal-01295151⟩