Chapitre D'ouvrage
Année : 2012
Gilles Dumont : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-01293985
Soumis le : vendredi 25 mars 2016-21:41:01
Dernière modification le : vendredi 24 mars 2023-14:53:02
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- HAL Id : hal-01293985 , version 1
Citer
Gilles Dumont. La loi DCRA dans la construction d’une conception juridique de la citoyenneté administrative. Sébastien Saunier. La loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.. Dix ans après, 13, Presses de l'Université Toulouse 1 Capitole, pp.17-29, 2012, Actes de colloques de l'IFR, 9782361700324. ⟨hal-01293985⟩
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