Le principe non bis in idem en droit des affaires

Antoine Louvaris (1) , Sophie Schiller (1)

1 Cr2D - Centre de recherche Droit Dauphine

Mots clés: Droit pénal des affaires; Principe non bis idem; Cour Européenne des Droit de l'Homme; Cumul des sanctions; Sanctions pénales; Sanctions administratives; Conseil Constitutionnel; Cour de Justice de l'Union Européenne

Domaines: Droit

Antoine Louvaris, Sophie Schiller. Le principe non bis in idem en droit des affaires. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2015, 23. ⟨hal-01292570⟩