Article Dans Une Revue
L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté
Année : 2015
Eva Mouial Bassilana : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-01289038
Soumis le : mercredi 16 mars 2016-07:54:48
Dernière modification le : lundi 26 février 2024-11:22:13
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01289038 , version 1
Citer
Eva Mouial-Bassilana. L'articulation des préjudices personnel et collectif dans la procédure collective : obs. sous Cass. com. 29 sept. 2015, n° 13-27587, F-PB. L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté, 2015, pp.3. ⟨hal-01289038⟩
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