Deux délais biennaux à ne pas confondre, et deux contrats d'assurance à ne pas marier

Jérôme Kullmann (1)

1 Cr2D - Centre de recherche Droit Dauphine

Mots clés: Droit des assurances; Assurance de choses; Clause valeur de remplacement et vétusté déduite sauf reconstruction; Versement de l'indemnité vétusté déduite; Action de l'assuré contre le responsable du sinistre et de son assureur; Demande de la somme correspondant à la vétusté; Refus de l'assureur de responsabilité; Clause inapplicable au rapport du tiers lésé avec le responsable du sinistre et son assureur

Domaines: Droit

Jérôme Kullmann. Deux délais biennaux à ne pas confondre, et deux contrats d'assurance à ne pas marier. Revue générale du droit des assurances, 2015, 2. ⟨hal-01286743⟩