Le recours à l’article 1843-4 du Code civil prévu par un pacte d’actionnaires : comment faire du neuf avec du vieux

Irina Parachkevova (1)

1 GREDEG - Groupe de Recherche en Droit, Economie et Gestion

Mots clés: Expertise - Evaluation des droits sociaux - article 1843-4 du code civil - pacte extra-statutaire

Domaines: Droit

Irina Parachkevova. Le recours à l’article 1843-4 du Code civil prévu par un pacte d’actionnaires : comment faire du neuf avec du vieux. Bulletin Joly Sociétés, 2016, 2, pp.81-83. ⟨hal-01265892⟩