Le recours à l’article 1843-4 du Code civil prévu par un pacte d’actionnaires : comment faire du neuf avec du vieux

Document type :
Journal articles
Complete list of metadatas

https://hal.archives-ouvertes.fr/hal-01265892
Contributor : Irina Parachkévova <>
Submitted on : Monday, February 1, 2016 - 4:49:19 PM
Last modification on : Friday, March 29, 2019 - 10:18:14 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01265892, version 1

Collections

Citation

Irina Parachkevova. Le recours à l’article 1843-4 du Code civil prévu par un pacte d’actionnaires : comment faire du neuf avec du vieux. Bulletin Joly Sociétés, Joly edition 2016, pp.81-83. ⟨hal-01265892⟩

Share

Metrics

Record views

102