Economic duress and significant imbalance : two different approaches of contractual imbalances

Violence économique et déséquilibre significatif : deux approches différentes des déséquilibres contractuels

Faustine Jacomino (1)

1 GREDEG - Groupe de Recherche en Droit, Economie et Gestion

In France, the draft order of February 25th 2015 devotes two new tools permitting the control of contractual imbalance: economic duress on the one hand, and significant imbalance on the other hand. These two mechanisms attest to the interest given to this issue and to the renewal of traditional tools in favour of mechanisms which are inspired by consumer and competition laws. While economic duress sanctions the abuse of economic dependence, significant imbalance shows a broad scope for its implementation, which raises many interrogations. The challenge is to determine the goals of such tools and to ensure the consistency and readability of general contract law.

Le projet d’ordonnance portant réforme du droit des contrats en date du 25 février 2015 consacre deux nouveaux outils de contrôle de l’équilibre contractuel : la violence économique d’une part, et le déséquilibre significatif d’autre part. Si ces deux dispositifs témoignent de l’intérêt porté par le législateur à la question du déséquilibre contractuel, ils attestent dans le même temps d’un renouvellement des outils traditionnels au profit de mécanismes inspirés du droit de la consommation et du droit des pratiques restrictives de concurrence. Alors que la violence économique sanctionne l’abus de dépendance économique, le déséquilibre significatif de droit commun soulève par sa généralité, des interrogations quant au champ d’application qu’il s’assigne. La difficulté consiste alors à déterminer les enjeux de tels dispositifs, en assurant à la matière la cohérence et la lisibilité dont elle entend se munir au travers de cette réforme.

Mots clés: Significant imbalance - Economic duress - Contractual imbalance - Restrictive practice - Unfair term - General contract law

Domaines: Droit

Faustine Jacomino. Economic duress and significant imbalance : two different approaches of contractual imbalances. Abuses of economic dependence, between competition and contract laws EU and Member States Law Perspectives, Sep 2015, Nice, France. ⟨hal-01265265⟩