Projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques : de l'indemnisation des notaires historiques par les notaires entrants

Cédric Coulon

Article Dans Une Revue Responsabilité civile et assurances Année : 2015

Projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques : de l'indemnisation des notaires historiques par les notaires entrants

(1)

1

Cédric Coulon

Fonction : Auteur

Institut de l'Ouest : Droit et Europe

Mots clés

installation des notaires indemnisation

Domaines

Droit

Anaïs Paly : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://hal.science/hal-01256789

Soumis le : vendredi 15 janvier 2016-12:37:33

Dernière modification le : jeudi 21 mars 2024-11:28:04

Dates et versions

hal-01256789 , version 1 (15-01-2016)

Identifiants

HAL Id : hal-01256789 , version 1

Citer

Cédric Coulon. Projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques : de l'indemnisation des notaires historiques par les notaires entrants. Responsabilité civile et assurances, 2015, 6, pp.3. ⟨hal-01256789⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-RENNES1 CNRS IODE IODE-RES UR1-DROIT UNIV-RENNES UR1-DEGSP

35 Consultations

0 Téléchargements