Le respect des droits des personnes intersexuées – Chantiers à venir ? - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Pré-Publication, Document De Travail Année : 2016

Respecting rights of intersex persons – Next steps ?

Le respect des droits des personnes intersexuées – Chantiers à venir ?

Benjamin Moron-Puech

Résumé

Which rules should be established in order that the human rights of intersex persons be respected in France. This is the question this article is trying to answer to, by focusing on the current majors violations of intersex persons’ human rights, i.e. the right to privacy and the right to physical integrity Regarding the right to privacy, this article aims to show that the respect of this right for intersex persons implies first to adopt a non binary conception of sex. Considering current political and legal constraints it is likely that this adoption will be the work of a jurispruential custom, by which French judges will conform to the article 8 of the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms, as it is interpreted by the European court of human rights. Second, the right to privacy of intersex persons, combined with the prohibition of discriminations implies that sex becomes an optionnal marker on identity documents for which this marker is not necessary. Regarding intersex persons’ right to physical integrity, this article intends to show, that article 3 of the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms establishes an obligation for French public authorities to change French law on several points. First, these authorities shall improve the protection mecanisms for intersex persons’ right to physical integrity. To achieve this, these authorities shall stop to encourage medical acts of sexual conformation and shall better supervize medical acts on intersex persons. Second, these authorities should facilitate compensation to intersex persons because of the constraints they are facing right now when they use the traditional mecanism of liability. To do this, it seems necessary to allow intersex persons to get compensation from a compensation fund, on the basis of national solidarity and under more favorable conditions than the ones needed to get compensation through liability.
Quelles règles doivent être mises en place pour que soit respectés en France les droits humains des personnes intersexués ? C’est à cette question que le présent article apporte quelques réponses, en se concentrant sur les violations actuelles les plus graves des droits humains des personnes intersexuées, à savoir le droit à la vie privée et le droit à l’intégrité physique. S’agissant en premier lieu du droit à la vie privée, cet article a pour ambition de montrer que le respect de ce droit des personnes intersexuées implique tout d’abord la reconnaissance du caractère non binaire de l’identité sexuée. Compte tenu des contraintes politiques et juridiques actuelles, il est probable que cette reconnaissance soit le fait d’une coutume jurisprudentielle, par lesquelles les juges français entendraient se conformer à l’article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l’hommes et des libertés fondamentales (droit à la vie privée), tel qu’interprété par la Cour européenne des droits de l’homme. Ensuite, le respect du droit à la vie privée des personnes intersexuée, combiné avec l’interdiction des discriminations, implique de rendre facultative pour toutes les personnes la mention de l’identité sexuée sur les documents d’identité où elle n’est pas nécessaire. En second lieu, s’agissant du droit à l’intégrité physique des personnes intersexuées, le présent article s’efforce de montrer que l’article 3 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales impose aux autorités françaises de changer l’état du droit français sur plusieurs points. D’abord, il incombe à ces autorités de renforcer les mécanismes de protection du droit à l’intégrité physique des personnes intersexuées. Pour cela, ces autorités doivent cesser d’encourager les actes médicaux de conformation sexuée et encadrer davantage l’activité médicale portant sur les êtres intersexués. Ensuite, ces autorités paraissent tenues de faciliter l’indemnisation des personnes intersexuées, compte tenu des importants obstacles que celles-ci rencontrent actuellement si elles se contentent des mécanismes traditionnels du droit de la responsabilité. Pour ce faire, il paraît nécessaire de permettre aux personnes intersexuées d’être indemnisées par un fonds d’indemnisation, sur le fondement de la solidarité nationale et à des conditions plus souples que celles nécessaires à la mise en œuvre d’une action en responsabilité.
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hal-01250476 , version 1 (04-01-2016)
hal-01250476 , version 2 (14-01-2016)

Licence

Paternité - Pas d'utilisation commerciale - Pas de modification

Identifiants

  • HAL Id : hal-01250476 , version 2

Citer

Benjamin Moron-Puech. Le respect des droits des personnes intersexuées – Chantiers à venir ?. 2016. ⟨hal-01250476v2⟩
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