Responsabilité pour insuffisance d’actif : le dirigeant de fait doit être celui d’une personne morale de droit privé - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Bulletin Joly Sociétés Année : 2015

Responsabilité pour insuffisance d’actif : le dirigeant de fait doit être celui d’une personne morale de droit privé

Eva Mouial-Bassilana
Groupe de Recherche en Droit, Economie et Gestion

Domaines

Droit

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Soumis le : mardi 3 novembre 2015-21:00:06

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Citer

Eva Mouial-Bassilana. Responsabilité pour insuffisance d’actif : le dirigeant de fait doit être celui d’une personne morale de droit privé: Note sous Cass. com. 30 juin 2015, no 14-15984, Sté Conforama, F–PB. Bulletin Joly Sociétés, 2015, 114e3, pp.598. ⟨hal-01224041⟩

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