Article Dans Une Revue
Bulletin Joly Sociétés
Année : 2015
Eva Mouial Bassilana : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-01224035
Soumis le : mardi 3 novembre 2015-20:43:00
Dernière modification le : lundi 26 février 2024-11:22:10
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01224035 , version 1
Citer
Eva Mouial-Bassilana. L’unicité de la date de cessation des paiements confirmée: Note sous Cass. com. 10 mars 2015, no 12-16956, F–PB. Bulletin Joly Sociétés, 2015, 113r3, pp.302. ⟨hal-01224035⟩
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