Qualifier le téléchargement illégal de données : soustraire ou extraire, telle est la question - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue Lamy Droit de l'immatériel Année : 2015

Qualifier le téléchargement illégal de données : soustraire ou extraire, telle est la question

Résumé

Dans un arrêt du 20 mai 2015, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a considéré que le téléchargement frauduleux d’un document pouvait constituer un vol. Cette position, fort discutable d’un point de vue juridique, correspond néanmoins à la logique de la loi du 13 novembre 2014 sur le terrorisme – postérieure aux faits du dossier et donc inapplicable en l’espèce – qui pénalise notamment l’extraction frauduleuse de données dans un système de traitement automatisé. Occultant les questions de la liberté d’accès à l’information et du statut des lanceurs d’alerte, cet arrêt reflète une dynamique répressive aux conséquences inquiétantes.
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Origine : Fichiers produits par l'(les) auteur(s)

Dates et versions

hal-01206951 , version 1 (30-09-2015)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01206951 , version 1

Citer

Tristan Berger. Qualifier le téléchargement illégal de données : soustraire ou extraire, telle est la question. Revue Lamy Droit de l'immatériel, 2015, 117. ⟨hal-01206951⟩
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