Les lanceurs d'alerte dans les établissements et services sociaux et médicaux-sociaux : À propos de l'article L. 313-24 du CASF

Résumé : Les remarques qui suivent procèdent à une analyse critique de l'article L. 313- 24 CASF qui concerne spécifiquement les salariés ou agents qui relatent ou dénoncent des faits de mauvais traitements ou de privations dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) ; ce texte entend assurer une protection de ces salariés ou agents contre les mesures qu'un employeur serait amené à prendre à leur encontre au seul motif qu'ils ont procédé à la dénonciation des faits précités. Il faut alors montrer toute l'indigence de cet article, tant au regard de textes assurant également une protection renforcée de salariés intervenant dans d'autres domaines en tant que « témoins », qu'au regard de textes plus récents visant une protection renforcée de salariés dans d'autres domaines encore, en tant que « lanceurs d'alerte ».
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Journal articles
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https://hal.archives-ouvertes.fr/hal-01200599
Contributor : Anaïs Paly <>
Submitted on : Wednesday, September 16, 2015 - 5:32:15 PM
Last modification on : Wednesday, June 26, 2019 - 3:08:50 PM

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  • HAL Id : hal-01200599, version 1

Citation

Daniel Boulmier. Les lanceurs d'alerte dans les établissements et services sociaux et médicaux-sociaux : À propos de l'article L. 313-24 du CASF. Revue de droit sanitaire et social, Sirey, Dalloz, 2015, Dossier : Le partage du secret professionnel dans le secteur social et médico-social, pp.448-464. ⟨http://www.dalloz-revues.fr/revues/rdss-39.htm⟩. ⟨hal-01200599⟩

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