The right to respect for private life: an effective tool in the right to be forgotten?
Le droit au respect de la vie privée, un instrument effectif du droit à l'oubli ?
Résumé
Long confined to the fields of artistic creation and journalism, the right to be forgotten has now taken on a much broader and utterly unprecedented dimension. This situation is in direct correlation with three factors: the development of digitization techniques which allow significant amounts of data to be stored; the internet, which has democratized access a large part of the data stored; and lastly, the use of search engines, which gives real access for all to such data.
While the right to be forgotten has traditionally be considered as one of the counterparts of private life, this argument is increasingly irrelevant in the age of the digital environment and social media. In order to be protected by the right to respect for private life, a given act or data must fall within the scope of private life. An examination of case law shows that the right to be forgotten is not confined to the private life of individuals. Furthermore, the time criterion, which is an essential element of the right to be forgotten, is alien to the right to respect for private life. The argument is thus supplanted by measures for the protection of personal data, the full potential of which was demonstrated by the European Court of Justice with regard to the problem of search engines and the right to be forgotten, in particular.
Longtemps cantonné au domaine de la création artistique et de l’activité journalistique, le droit à l’oubli prend aujourd’hui une dimension beaucoup plus large et totalement inédite. Cette situation est en corrélation directe avec trois facteurs : le développement des techniques de numérisation qui permettent de stocker un nombre considérable de données, Internet qui a démocratisé l’accès à une grande partie des données stockées et enfin, l’activité des moteurs de recherche qui permet à tous une accessibilité réelle à ces données.
Si traditionnellement, le droit à l’oubli est perçu comme l’un des pendants du droit au respect de la vie privée, ce fondement est de moins en moins pertinent à l’ère du numérique et des réseaux sociaux. En effet, pour être protégés par le droit au respect de la vie privée, un fait, une donnée doivent relever de la vie privée. Or, l’examen de la jurisprudence démontre que le droit à l’oubli n’est pas cantonné à la vie privée des individus. En outre, le critère temporel, composante incontournable du droit à l’oubli, est étranger au droit au respect de la vie privée. Ce fondement se trouve ainsi supplanté par le dispositif de la protection des données à caractère personnel dont la CJUE a su démontrer toutes les potentialités au regard de la problématique du droit à l’oubli et des moteurs de recherche, notamment.
Origine : Accord explicite pour ce dépôt