De la gestion des espaces au projet de territoire : les enjeux politiques d’un changement de paradigme juridique
Résumé
Changes in planning law in the past three decades have deeply reorganized legal instruments in land management such as land use plans : increasingly diverse policy matters including housing, social cohesion, environmental care, or support of economic activity have had to be taken into account by local governments. These changes have had a great impact on the nature of political responsibility at the local level regarding land management as a territorial project. The research deals with legal change in land management through two observation material : the elaboration process of land use plans as a clustering of different institutional actors on the one hand ; and the analysis of appeal procedures to administrative courts when local plans are disputed on the other hand.
Les changements du droit de l’aménagement intervenus depuis une trentaine d’années ont profondément remodelé les instruments de gestion des espaces que sont les documents d’urbanisme en intégrant des dispositions relatives à des domaines de plus en plus diversifiés comme le logement, la cohésion sociale, la préservation de l’environnement, ou le soutien à l’activité économique. Ces changements ont fait profondément évoluer la responsabilité politique des élus locaux face au travail de définition d’un projet de territoire, enjeux dont on essaiera ici de rendre compte à partir d’une lecture des transformations du droit en la matière et du recours à deux matériaux d’observation : les processus d’élaboration des documents d’urbanisme communaux associant une configuration complexe d’acteurs publics d’une part, et les usages de la justice administrative visant à remettre en cause les projets conçus par les municipalités.