Le loueur du fonds de commerce non radié du RCS : particulier surendetté ou entreprise en difficulté ? - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté Année : 2015

Le loueur du fonds de commerce non radié du RCS : particulier surendetté ou entreprise en difficulté ?

Irina Parachkevova
Groupe de Recherche en Droit, Economie et Gestion

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Citer

Irina Parachkevova. Le loueur du fonds de commerce non radié du RCS : particulier surendetté ou entreprise en difficulté ?. L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté, 2015, n° 4, avril 2015, p. 3. ⟨hal-01189056⟩

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