Comm. de CJCE, Gde Ch., 10 juill. 2008, Bertelsmann AG et Sony Corporation of America c/ Independent Music Publishers and Labels Association (Impala), aff. C-413/06 P

Mathieu Cardon (1)

1 EDIEC - Équipe de droit international, européen et comparé

Mots clés: Droit de la concurrence; Droit de l'Union européenne; Règlement n°139/2004 du Conseil du 20 janvier 2004; Concentrations entre entreprises; Concentration; Création ou renforcement d'une position dominante; Engagements; Dimension communautaire; Entrave significative à la concurrence effective; Règlement n°4064/89 du Conseil du 21 décembre 1989

Domaines: Droit

Mathieu Cardon. Comm. de CJCE, Gde Ch., 10 juill. 2008, Bertelsmann AG et Sony Corporation of America c/ Independent Music Publishers and Labels Association (Impala), aff. C-413/06 P. Les grands arrêts de la jurisprudence de l'Union européenne - 2e édition, PUF, Commentaire n°85 (joint avec le commentaire n°57), p. 265-278, 2014, 9782130633464. ⟨hal-01158582⟩