Comm. de CJCE, 25 nov. 1971, Béguelin Import Co. c/ SAGL Import Export, aff. 22/71 - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Chapitre D'ouvrage Année : 2014

Comm. de CJCE, 25 nov. 1971, Béguelin Import Co. c/ SAGL Import Export, aff. 22/71

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Dates et versions

hal-01158573 , version 1 (01-06-2015)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01158573 , version 1

Citer

Mathieu Cardon. Comm. de CJCE, 25 nov. 1971, Béguelin Import Co. c/ SAGL Import Export, aff. 22/71. Les grands arrêts de la jurisprudence de l'Union européenne - 2e édition, PUF, Commentaire n°8, p. 39-47, 2014, 9782130633464. ⟨hal-01158573⟩
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