Identity control, activity control : from trust to suspicion
Contrôle des identités, contrôle des activités : de la confiance à la suspicion
Résumé
Processes introducing biometric identity control and communicating activity controls through data retention sign, in France and Europe, a reversal of perspective. Taking into account the legislative and regulatory transformations as well as the strategies of government and industry actors, and considering the various means of consent from the general public, we will analyze several levels of this change of paradigm: security objectives centered on intelligence rather than legal investigation; legislative and judicial proceedings oriented towards soft and contract law; intervention of private actors with prerogatives of public power; preventive rather than repressive civil or penal actions, specially through the use of technical means; sometimes inversion of the burden of the proof, requiring proving innocence rather than guilt. This results in the change from a conception of society based on mutual trust into a situation of generalized suspicion.
Les processus d’introduction des contrôles biométriques d’identités et des contrôles d’activités communicationnelles par la rétention de données signent, en France et en Europe, un renversement de perspective. Prenant appui sur les transformations législatives et réglementaires et sur les stratégies des acteurs publics et industriels, tout en étudiant les différents ressorts du consentement de la population, nous analyserons plusieurs niveaux de ce changement de paradigme : objectifs sécuritaires axés sur le renseignement plutôt que sur l’investigation judiciaire ; procédures législatives et judiciaires orientées vers une contractualisation du droit ; interventions d’acteurs privés dotés de prérogatives de puissance publique ; action civile ou pénale préventive plutôt que répressive, notamment à l’aide de dispositifs techniques ; charge de la preuve parfois inversée, nécessitant la preuve de l’innocence plutôt que de la culpabilité. Il en résulte qu’une conception de la société fondée sur la confiance mutuelle se transforme en une situation de suspicion généralisée.