Responsabilité pour insuffisance d'actif : la création d'une société sous-capitalisée n'est pas une faute de gestion

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Contributor : Irina Parachkévova <>
Submitted on : Saturday, May 2, 2015 - 1:01:23 PM
Last modification on : Friday, March 29, 2019 - 10:18:14 AM

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  • HAL Id : hal-01147866, version 1

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Irina Parachkevova. Responsabilité pour insuffisance d'actif : la création d'une société sous-capitalisée n'est pas une faute de gestion. Bulletin Joly Sociétés, Joly edition 2015, p. 244, n° 113m1. ⟨hal-01147866⟩

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