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Ne punissez pas les enfants des fautes de leurs pères : commentaire prospectif des arrêts Labassée et Mennesson de la Cour EDH du 26 juin 2014

Document type :
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https://hal.archives-ouvertes.fr/hal-01136754
Contributor : Christine Bidaud-Garon <>
Submitted on : Saturday, March 28, 2015 - 8:58:42 AM
Last modification on : Monday, February 10, 2020 - 12:16:55 PM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01136754, version 1

Collections

Citation

Christine Bidaud-Garon. Ne punissez pas les enfants des fautes de leurs pères : commentaire prospectif des arrêts Labassée et Mennesson de la Cour EDH du 26 juin 2014. Recueil Dalloz, Dalloz, 2014, pp.1773. ⟨hal-01136754⟩

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