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L'urbanisme commercial après la loi du 18 juin 2014 : un peu moins de commerce un peu plus d'urbanisme

Résumé : En créant notamment un permis de construire tenant lieu d’autorisation d’exploitation commerciale, la loi du 18 juin 2014 entrelace davantage les règlementations du commerce et de l’urbanisme s’agissant de l’ouverture des grands commerces. Mais, elle ne procède pas à l’intégration totale de l’une dans l’autre puisque tant les dispositions du code du commerce que celles du code de l’urbanisme subsistent. Elle ne simplifie également qu’à la marge le tissu d’un régime juridique complexe. Néanmoins, le terme d’urbanisme commercial porte de mieux en mieux son nom : il y a plus d’urbanisme que de commerce et c’est heureux.
Document type :
Journal articles
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https://hal.archives-ouvertes.fr/hal-01136665
Contributor : Jean-François Joye <>
Submitted on : Friday, March 27, 2015 - 5:38:02 PM
Last modification on : Saturday, June 29, 2019 - 1:32:47 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01136665, version 1

Collections

Citation

Jean-François Joye. L'urbanisme commercial après la loi du 18 juin 2014 : un peu moins de commerce un peu plus d'urbanisme. L'Actualité juridique. Droit administratif, Dalloz, 2014, pp. 1994-2000. ⟨hal-01136665⟩

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