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L’exigence de remise en état des lieux après la fermeture définitive des stations de ski : une problématique juridique nouvelle

Résumé : La neige va manquer et ce matériau n’est pas remplaçable à grande échelle par des procédés artificiels même s’ils existent. Nombre de stations de ski sont menacées. Or, rien n’a été anticipé du fait d’un cadre juridique conçu pour des loisirs éternels. A ce jour, l’obligation de remettre en état la montagne est essentiellement éthique ou morale. En retrait, l’État se garde de mettre la pression sur les acteurs du ski, soucieux de ne pas perturber l’emploi. L’État a pourtant ratifié la Convention Alpine qui stipule la remise en état des sites dans l’article 12§2 de son protocole dédié au tourisme. Le code de l’urbanisme n’envisage pas la réversibilité des constructions ou des aménagements, c’est à dire le retour à un état initial lorsque leur usage cesse (pas plus que le code du tourisme ou le code de l'environnement). Si ce droit entame cependant sa mue en faveur d’un développement plus respectueux de l’environnement, la règle reste écrite de manière à limiter la destruction de la nature.
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https://hal.archives-ouvertes.fr/hal-01119116
Contributor : Jean-François Joye <>
Submitted on : Saturday, June 15, 2019 - 8:54:43 AM
Last modification on : Saturday, June 29, 2019 - 1:32:24 AM

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Joye L’exigence de remise en...
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  • HAL Id : hal-01119116, version 1

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Jean-François Joye. L’exigence de remise en état des lieux après la fermeture définitive des stations de ski : une problématique juridique nouvelle. Juristourisme, Juris éditions, Dalloz, 2013, pp. 30-32. ⟨hal-01119116⟩

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