Article Dans Une Revue
Bulletin Joly Sociétés
Année : 2015
Eva Mouial Bassilana : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-01111915
Soumis le : dimanche 1 février 2015-14:16:57
Dernière modification le : lundi 26 février 2024-11:22:13
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01111915 , version 1
Citer
Eva Mouial-Bassilana. Sanction des dirigeants: revirement sur la détermination de la date de cessation des paiements: Note sous Cass. com. 4 nov. 2014, n° 13-23070. Bulletin Joly Sociétés, 2015, pp.23. ⟨hal-01111915⟩
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