, and V. Demars-Sion and S. Dauchy, La non motivation des décisions judiciaires dans l'ancien droit français: un usage controversé, Comparative Studies in Continental and Anglo-American Legal History second edition was published in 1772. 15 For a complete study of the (published and manuscript) law reports of 'the parlement de Flandre', see G. Cazals, Les recueils d'arrêts du parlement de Flandre, pp.223-239, 2004.
, Argumentation et motivation dans les recueils d'arrêts des cours souveraines incertaine, mais souvent différente de celle qui est établie dans les autres tribunaux du Royaume Avons révoqué et révoquons par ces présentes la Déclaration du 8 mars 1704; en consequence, ordonnons que notre Edit du mois de Septembre 1742, & les ordonnances qui y sont rappelées [à savoir les ordonnances 'françaises, 58 [Six and Plouvain], Recueil des édits, pp.340-344, 1556.
, Déclaration du roi pour rétablir l'usage des appels comme d'abus? 60 For a comparative study of both systems, see V. Demars-Sion, Les monarchies européennes aux prises avec la justice d'Eglise : l'exemple des anciens Pays-Bas espagnols, Revue du Nord, tome LXXVII and, from the same author, Le parlement de Flandres, protecteur ou fossoyeur des particularismes locaux ? Les parlements de province, p. 191-214 and La mise sous tutelle de la justice d'Eglise dans les anciens Pays-Bas et ses limites (XV e -XVI e siècles, Cahiers du Centre de Recherches en Histoire du Droit et des Institutions, pp.725-726, 1995.