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Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2013

Chronique législative - droit pénal. Loi portant diverses dispositions d'adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l'Union européenne et des engagements internationaux de la France

Guillaume Beaussonie
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 957950
Centre de Recherche en Droit Privé (CRDP)
Marc Segonds
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Soumis le : jeudi 15 janvier 2015-14:48:47

Dernière modification le : mardi 3 octobre 2023-14:40:03

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Dates et versions

hal-01103840 , version 1 (15-01-2015)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01103840 , version 1

Citer

Guillaume Beaussonie, Marc Segonds. Chronique législative - droit pénal. Loi portant diverses dispositions d'adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l'Union européenne et des engagements internationaux de la France. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2013, 4, pp.861. ⟨hal-01103840⟩

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