Chronique législative - droit pénal. Loi portant diverses dispositions d'adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l'Union européenne et des engagements internationaux de la France

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Contributor : Axelle Objois <>
Submitted on : Thursday, January 15, 2015 - 2:48:47 PM
Last modification on : Wednesday, June 26, 2019 - 3:13:42 PM

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  • HAL Id : hal-01103840, version 1

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Guillaume Beaussonie, Marc Segonds. Chronique législative - droit pénal. Loi portant diverses dispositions d'adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l'Union européenne et des engagements internationaux de la France. Revue de Science Criminelle et de Droit Pénal Comparé, Dalloz, 2013, pp.861. ⟨hal-01103840⟩

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