Chronique législative - droit pénal. Loi relative à l'établissement d'un contrôle des armes modernes, simplifié et préventif

Keywords : Contrôle des armes
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Contributor : Axelle Objois <>
Submitted on : Thursday, January 15, 2015 - 2:37:37 PM
Last modification on : Wednesday, June 26, 2019 - 3:13:39 PM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01103825, version 1

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Citation

Guillaume Beaussonie, Marc Segonds. Chronique législative - droit pénal. Loi relative à l'établissement d'un contrôle des armes modernes, simplifié et préventif. Revue de Science Criminelle et de Droit Pénal Comparé, Dalloz, 2012, pp.904. ⟨hal-01103825⟩

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