Chronique législative - droit pénal. Loi portant dispositions particulières relatives aux quartiers d'habitat informel et à la lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer

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Contributor : Axelle Objois <>
Submitted on : Thursday, January 15, 2015 - 1:38:14 PM
Last modification on : Wednesday, June 26, 2019 - 3:13:39 PM

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  • HAL Id : hal-01103778, version 1

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Guillaume Beaussonie, Marc Segonds. Chronique législative - droit pénal. Loi portant dispositions particulières relatives aux quartiers d'habitat informel et à la lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer. Revue de Science Criminelle et de Droit Pénal Comparé, Dalloz, 2011, pp.886. ⟨hal-01103778⟩

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