Article Dans Une Revue
AJDI. Actualité juridique Droit immobilier
Année : 2011
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https://hal.science/hal-01103686
Soumis le : jeudi 15 janvier 2015-11:19:17
Dernière modification le : mardi 3 octobre 2023-14:40:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01103686 , version 1
Citer
Camille Dreveau. Portée de la présomption de responsabilité du locataire. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2011, pp.212. ⟨hal-01103686⟩
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