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Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2014

Validité du congé délivré par le bailleur d'un logement conventionné

Camille Dreveau
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 772980
  • IdRef : 135756634
Centre de Recherche en Droit Privé (CRDP)

Mots clés

Bail conventionné Congé

Domaines

Droit

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https://hal.science/hal-01102856

Soumis le : mardi 13 janvier 2015-16:01:14

Dernière modification le : mardi 3 octobre 2023-14:40:03

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01102856 , version 1 (13-01-2015)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01102856 , version 1

Citer

Camille Dreveau. Validité du congé délivré par le bailleur d'un logement conventionné. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2014, pp.465. ⟨hal-01102856⟩

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