Successions vacantes : pas de suspension des poursuites individuelles et validation d'une saisie-arrêt en l'absence d'opposition, note sous Civ. 1re 15 juin 1994 - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Édition générale Année : 1994

Successions vacantes : pas de suspension des poursuites individuelles et validation d'une saisie-arrêt en l'absence d'opposition, note sous Civ. 1re 15 juin 1994

François-Xavier Testu
  • Fonction : Auteur
Centre de Recherche en Droit Privé (CRDP)

Mots clés

Succession

Domaines

Droit

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Soumis le : mardi 13 janvier 2015-11:54:18

Dernière modification le : mardi 3 octobre 2023-14:40:03

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Dates et versions

hal-01102644 , version 1 (13-01-2015)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01102644 , version 1

Citer

François-Xavier Testu. Successions vacantes : pas de suspension des poursuites individuelles et validation d'une saisie-arrêt en l'absence d'opposition, note sous Civ. 1re 15 juin 1994. La Semaine juridique. Édition générale, 1994. ⟨hal-01102644⟩

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