Article Dans Une Revue
Dalloz affaires
Année : 1996
Axelle Objois : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-01102579
Soumis le : mardi 13 janvier 2015-10:37:31
Dernière modification le : mardi 3 octobre 2023-14:40:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01102579 , version 1
Citer
François-Xavier Testu. La transposition en Droit interne de la directive communautaire sur les clauses abusives (loi 95-96 du 1er février 1995). Dalloz affaires, 1996, pp.372. ⟨hal-01102579⟩
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