Article Dans Une Revue
Revue des contrats
Année : 2014
Axelle Objois : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-01100360
Soumis le : mardi 6 janvier 2015-12:19:00
Dernière modification le : mardi 3 octobre 2023-14:40:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01100360 , version 1
Citer
Fabrice Leduc. Condition de la garantie ou clause d’exclusion. Revue des contrats, 2014, 1, pp.72. ⟨hal-01100360⟩
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