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RDSS. Revue de droit sanitaire et social
Année : 2007
Axelle Objois : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-01099708
Soumis le : lundi 5 janvier 2015-10:27:24
Dernière modification le : mardi 3 octobre 2023-14:40:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01099708 , version 1
Citer
Farida Arhab-Girardin. La portée de la clause d’exclusivité médicale, note sous Civ. 1re, 19 sept. 2007. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2007, 6, pp.1113. ⟨hal-01099708⟩
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