Article Dans Une Revue
Actualité juridique Droit administratif
Année : 2013
Axelle Objois : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-01093747
Soumis le : jeudi 11 décembre 2014-09:53:34
Dernière modification le : samedi 1 juillet 2023-04:33:26
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01093747 , version 1
Citer
Pierre Mouzet. Le manquement européen, dépense obligatoire locale ?. Actualité juridique Droit administratif, 2013, 43/2013, pp.2457. ⟨hal-01093747⟩
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