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Article Dans Une Revue Revue Lamy Droit civil Année : 2007

De la clause de non-concurrence à la "zone de non-concurrence", note sous Civ. 3e, 3 mai 2007

Sylvain Ravenne
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 962153
  • IdRef : 119932229
Institut Droit Dauphine (Paris)

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Soumis le : lundi 8 décembre 2014-09:31:08

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Dates et versions

hal-01091962 , version 1 (08-12-2014)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01091962 , version 1

Citer

Sylvain Ravenne. De la clause de non-concurrence à la "zone de non-concurrence", note sous Civ. 3e, 3 mai 2007. Revue Lamy Droit civil, 2007, 2762. ⟨hal-01091962⟩

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