La discrimination fondée sur la précarité sociale, un nouvel outil en faveur de l’effectivité des droits ?
Résumé
Dans un avis adopté le 26 septembre 2013 à l’unanimité, l’assemblée plénière de la Commission consultative des droits de l’Homme a proposé diverses mesures pour renforcer l’effectivité des droits des personnes socialement exclues. Parmi ces mesures figurent notamment la ratification par la France de différents instruments européens et internationaux qui ont vocation à accroitre la protection, sans discrimination, des droits économiques et sociaux. Surtout, la Commission propose de consacrer au sein du droit français l’interdiction de la discrimination au motif de la « précarité sociale ». En prenant ainsi position dans le débat public et en lançant un appel au législateur français, la Commission contribue opportunément à la lutte contre certains comportements et décisions qui ont pour effet de stigmatiser et d’exclure davantage certaines catégories de personnes vivant dans l’extrême pauvreté.