Article Dans Une Revue
Répertoire de droit civil [Encyclopédie juridique Dalloz]
Année : 2012
Axelle Objois : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-01089403
Soumis le : lundi 1 décembre 2014-16:21:16
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-17:38:29
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Identifiants
- HAL Id : hal-01089403 , version 1
Citer
Nicole Lerousseau. Le domaine privé de l’État. Répertoire de droit civil [Encyclopédie juridique Dalloz], 2012. ⟨hal-01089403⟩
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