Acte unilatéral et contractualisation - Quelques remarques sur les conséquences juridiques de la nouvelle « gouvernance » de la sécurité sociale

Mots-clés : France Sécurité sociale
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Journal articles
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Contributor : Axelle Objois <>
Submitted on : Monday, December 1, 2014 - 8:59:50 AM
Last modification on : Thursday, March 7, 2019 - 1:30:03 PM

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  • HAL Id : hal-01089050, version 1

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Citation

Christian Garbar. Acte unilatéral et contractualisation - Quelques remarques sur les conséquences juridiques de la nouvelle « gouvernance » de la sécurité sociale. Regards, EN3S-École nationale supérieure de Sécurité sociale, 2007, pp.207. ⟨hal-01089050⟩

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