Article Dans Une Revue
Actualité juridique Droit administratif
Année : 2008
Axelle Objois : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-01088149
Soumis le : jeudi 27 novembre 2014-14:46:18
Dernière modification le : samedi 1 juillet 2023-04:33:21
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01088149 , version 1
Citer
Nathalie Albert. « La durée excessive d'une procédure dépassant le délai raisonnable fait présumer l'existence d'un préjudice » - Note sous CE, 19 octobre 2007, M. Blin. Actualité juridique Droit administratif, 2008, pp.597. ⟨hal-01088149⟩
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