« Il est interdit d'interner...sans contrôle judiciaire » - À propos de la décision du Conseil constitutionnel, n° 2010–71 QPC du 26 novembre 2010 - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales Année : 2010

« Il est interdit d'interner...sans contrôle judiciaire » - À propos de la décision du Conseil constitutionnel, n° 2010–71 QPC du 26 novembre 2010

Nathalie Albert
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Laboratoire d'études et de recherches sur l'action publique

Mots clés

Conseil constitutionnel

Domaines

Droit

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Soumis le : jeudi 27 novembre 2014-11:55:37

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Citer

Nathalie Albert. « Il est interdit d'interner...sans contrôle judiciaire » - À propos de la décision du Conseil constitutionnel, n° 2010–71 QPC du 26 novembre 2010. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2010, pp.Act. n°897. ⟨hal-01088059⟩

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